Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de e-billets (également appelés badges) conclues par l’association UNAPEI, organisatrice du congrès, via son prestataire informatique STIMDATA, auprès de clients désirant acquérir sur le site Internet : https://evenements-unapei.org des e-billets d’entrée, donnant accès au congrès ainsi qu’aux activités associées (visites et parcours, déjeuners et soirée festive).
STIMDATA intervient exclusivement en qualité de prestataire informatique et technique de billetterie, chargé notamment de l’hébergement du site, de la gestion des commandes, de l’encaissement des paiements et de l’édition des factures, pour le compte de l’UNAPEI.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://evenements-unapei.org et prévalent sur tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’UNAPEI et son prestataire STIMDATA constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues via le site.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.
La validation de la commande par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Coordonnées du prestataire de billetterie :
STIMDATA SAS pour le compte de l’UNAPEI
Siège social : 2 place Fulgence Bienvenue
77600 BUSSY SAINT GEORGES
Président : Pierre FELIX
SAS au capital de 54.100€
SIRET : 50296913200039 APE : 7022Z
N° Id. T.V.A : FR46502969132
Téléphone : 01.85.420.840.
Email : evenements-unapei@stimdata.com
Coordonnées de l’organisateur :
UNAPEI
15 rue Coysevox
75876 Paris Cedex 18
Téléphone : 01.44.85.50.50.
Email : evenements@unapei.org
Le client procède à sa commande selon les étapes suivantes :
Le client peut effectuer une inscription pour le compte de plusieurs participants. Il est dans ce cas responsable de l’exactitude des informations fournies pour chacun d’eux et dispose d’un tableau récapitulatif des inscriptions.
Les e-billets sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet au moment de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.
Le prix figurant sur la confirmation de commande est définitif.
Une facture est établie par STIMDATA et transmise par voie électronique dans le courriel de confirmation de la commande.
L’encaissement est effectué par STIMDATA pour le compte de l’UNAPEI. Les factures sont émises à l’entête de STIMDATA et mentionnent explicitement l’évènement UNAPEI concerné.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande par le client, par carte bancaire ou virement bancaire.
En cas de paiement par virement, le client s’engage à indiquer une référence claire (numéro de commande, nom du client et évènement concerné) afin de faciliter l’identification du paiement.
Aucun e-billet ne sera fourni tant que l’intégralité du paiement n’aura pas été reçu.
Aucun frais supplémentaire ne pourra être facturé au client au titre du moyen de paiement utilisé.
Après validation du paiement, le client reçoit sans délai un courriel contenant le ou les e-billets au format PDF.
Il appartient au client de vérifier la bonne réception des e-billets et leur capacité d’impression.
Le e-billet doit être imprimé (format A4, couleur ou noir et blanc) et présenté lors du contrôle d’accès à l’évènement.
Chaque e-billet comporte un code d’identification unique et un QR Code qui ne doivent pas être détériorés.
Les e-billets sont nominatifs et ne peuvent être revendus ou transférés à un tiers.
Tout e-billet revendu ou transféré en violation de cette clause pourra être annulé sans remboursement.
Pour toute demande d’annulation ou de modification, merci de vous référer à l’article 7 des présentes CGV.
Un e-billet correspond à une entrée individuelle. La première personne se présentant avec le e-billet est présumée être son détenteur légitime.
Tout e-billet déjà utilisé ou reproduit frauduleusement pourra entraîner un refus d’accès sans droit à remboursement.
En cas de non-réception du e-billet, le client doit contacter STIMDATA avant le début de l’évènement au 01 85 42 08 40 (du lundi au vendredi, de 10h à 17h) ou par email à evenements-unapei@stimdata.com.
Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour l’achat de e-billets donnant accès à des manifestations se déroulant à une date ou selon une période déterminée.
Toute inscription est ferme et définitive.
À titre exceptionnel, une demande d’annulation ou de modification peut être adressée à STIMDATA par téléphone ou par email. Toute demande doit impérativement être confirmée par écrit.
L’UNAPEI et STIMDATA examinent la demande et communiquent leur décision dans un délai de sept (7) jours ouvrés. Cette décision est définitive.
Aucune demande de modification ou de remboursement ne sera acceptée si la demande est formulée moins de trente (30) jours avant la date de l’évènement, sauf cas de force majeure.
Au sens des présentes, constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : épidémie, pandémie, catastrophe naturelle, incendie, grève des transports, décision des autorités publiques rendant impossible la tenue de l'événement
Un e-billet non utilisé ne donne droit à aucun remboursement.
Des frais de gestion peuvent éventuellement s'appliquer et seront communiqués au client lors du traitement de sa demande.
L’UNAPEI et STIMDATA déclinent toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de mauvaise impression du e-billet.
Les visuels et descriptifs figurant sur le site n’ont pas de valeur contractuelle.
Le client est seul responsable du choix, de la conservation et de l’utilisation de son e-billet, ainsi que du respect des conditions d’accès aux tarifs spécifiques.
En participant à l'événement, le client accepte que des photographies et vidéos puissent être réalisées au cours de la manifestation.
Le client autorise l'UNAPEI à utiliser librement ces images sur tous supports de communication (sites Internet, réseaux sociaux, publications, supports de communication institutionnelle), en France comme à l'étranger, pour une durée de cinq (5) ans.
Toute personne ne souhaitant pas apparaître sur les photographies ou vidéos est invitée à se signaler auprès des photographes présents ou à en informer l'UNAPEI par écrit avant l'événement.
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la billetterie et aux obligations légales et comptables (article 6.1.b et 6.1.c du RGPD).
Les destinataires des données sont l’UNAPEI et son prestataire STIMDATA.
Les données ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union européenne.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de l'événement et pendant cinq (5) ans à compter de la fin de l'événement pour répondre aux obligations légales et comptables.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement Général de Protection des Données (UE) 2016/679, le client peut exercer ses droits d'accès, d'opposition, de rectification et à l'effacement, ou encore de limitation de ses données personnelles ainsi que le droit de demander la portabilité de ces données, en s’adressant à : rgpd@unapei.org ou par courrier à l’adresse figurant à l’article 1.
Le client peut également saisir la CNIL en cas de réclamation.
L'UNAPEI s'engage à rendre ses événements accessibles aux personnes en situation de handicap.
Les participants nécessitant des aménagements spécifiques (accès PMR, etc.) sont invités à en faire la demande lors de leur inscription ou à contacter l’UNAPEI à l'adresse : evenements@unapei.org.
L'organisateur mettra tout en œuvre pour répondre aux besoins exprimés dans la mesure des capacités du lieu d'accueil.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.